Anthony LELEU & Jean Marc VANSTAEN, Notaires associés à COMINES

 

Anthony LELEU & Jean Marc VANSTAEN

Notaires associés à COMINES

 

Notaires associés LELEU Anthony - VANSTAEN Jean Marc

Rue de Wervicq 46
7780 Comines
Tel. (056) 55.52.07
Fax. (056) 55.91.50

SPRL
TVA BE 0888166147
RPM Mons-Charleroi division Tournai
Assurances du Notariat scrl

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19 septembre 2019

En quelques minutes, nous vous offrons une synthèse des dernières news juridiques et notariales qui touchent votre quotidien.

Au sommaire de ce 8e numéro de Notaire News, qui sera axé autour de l'immobilier :

  • Le prix des garages en Belgique
  • Les nouvelles dispenses de permis d'urbanisme ou de recours à un architecte en Wallonie (interview d'un notaire)
  • Des conseils pour ceux qui achètent un bien dans le but de le mettre en location 

Source: Fednot

19 septembre 2019

Les legs consentis aux fondations, ASBL et autre personnes morales sans but lucratif seront soumis désormais à de nouveaux taux.

Actuellement, les legs consentis aux fondations d’utilité publique bénéficient d’un taux de 6,6% alors que les legs aux ASBL et autres personnes morales sans but lucratif qui ont obtenu l’agrément fédéral sont imposés aux taux de 12,5%.

Depuis ce 19 septembre 2019, ces legs sont désormais tous soumis à un taux de 7%, et ce dans le but d’harmoniser les taux et d’assurer une égalité de traitement entre fondations d’utilité publique et ASBL agréées.

Les legs faits aux associations sans but lucratif, aux mutualités ou unions nationales de mutualités, aux unions professionnelles, aux associations internationales sans but lucratif et aux fondations privées restent quant à eux soumis au taux de 25%.

Pour rappel, les taux applicables en Région flamande et en Région wallonne, sont les suivants :

  • En Région flamande : tous les legs faits aux ASBL et fondations, d’utilité publique ou privées, disposant d’un agrément ou non, sont soumis au taux de 8,5%.
  • En Région wallonne :
    • Le taux est de 7% pour les legs faits aux associations sans but lucratif, aux mutualités ou unions nationales de mutualités, aux unions professionnelles et aux associations internationales sans but lucratif, aux fondations privées et aux fondations d'utilité publique ;
    • Le taux est de 5,5% pour les legs faits aux provinces, aux communes, aux établissements publics provinciaux et communaux, aux intercommunales, aux régies communales autonomes, situés en  Belgique ainsi qu'aux personnes morales analogues créées conformément et assujetties à la législation d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen, aux sociétés agréées par la Société wallonne du Logement, au Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie, aux organismes à finalité sociale visés à l'article 191 du Code wallon du logement, qui sont agréés par le Gouvernement wallon en tant qu'agence immobilière sociale, régie des quartiers ou association de promotion du logement.

Plus d’infos sur les taux applicables aux legs faits aux ASBL, associations et fondations dans les trois régions ici.

Source: Fednot

11 septembre 2019

Vous souhaitez acheter un bien en vue de le louer ?

Découvrez dans notre vidéo 6 conseils pour bien acheter en vue d'une location. 

Source: Fednot

 
 
 

Biens à vendre

Vente de gré à gré € 90.000

Maison
Hogeweg 58
8930 Menen

Vente de gré à gré € 195.000

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Grand-Rue 22
7780 Comines

Vente de gré à gré € 175.000

Maison
Rue Ligue Coin de Terre 6
7780 Comines

Vente de gré à gré € 215.000

Maison
Résidence du Val de Lys 18
7784 Warneton

     
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Historique Itinéraire & Parking

Localisation

En venant de Courtrai ou Tournai: quitter l'A19 à la sortie Komen - Wervik, suivre la N58 jusqu'au moulin de Comines, quitter au moulin, passer à gauche sous le point, traverser le zoning, après le chemin de fer, au rond point du Lidl, prendre à droite, vous êtes dans la chaussée de Wervicq. Passer le Colruyt, le Collège Saint Henri, vous êtes dans la rue de Wervicq, l'étude est au 46 (à droite).

Parking

Rue de Wervicq devant l'étude - pas de zone bleue, sauf la zone entre la Place Sainte Anne et la rue du Sentier

Historique

L'étude est née de la fusion des études des notaires Leleu et De Simpel en 2007.

  • Prédécesseur direct : Yves LELEU - Francis DE SIMPEL
     
  • Détenteur des minutes de : Henri LANNOY - Jean-André NAUDTS - Yves LELEU - Pierre DE SIMPEL - Jean DE SIMPEL - Francis DE SIMPEL. 


 

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