Anthony LELEU & Jean Marc VANSTAEN, Notaires associés à COMINES

 

Anthony LELEU & Jean Marc VANSTAEN

Notaires associés à COMINES

Les différences entre mariage, cohabitation légale et cohabitation de fait

Mariage, cohabitation légale, union libre : quelles sont les principales différences entre ces trois formes de vie commune ? La cohabitation légale offre-t-elle les mêmes protections que le mariage ? En quoi la cohabitation légale est-elle plus avantageuse que la cohabitation de fait ? Nous avons pointé pour vous les différences essentielles entre ces trois manières de vivre ensemble.

 
un couple se balade en ville

 

Tableau comparatif

tableau comparatif des statuts du couple

 

Formalités

 

La cohabitation de fait ne nécessite aucune condition, une simple cohabitation suffit.

Quant à la cohabitation légale, elle se fait par une déclaration à la commune.

C’est le mariage qui requiert le plus de formalisme : un passage devant le bourgmestre ou l’échevin de l’état civil est requis. De plus, la démarche essentielle avant le mariage est d’aller consulter un notaire pour obtenir tous les renseignements pour la rédaction d’un éventuel contrat de mariage (rappelons qu’en l’absence de contrat, vous serez mariés sous le régime légal de communauté). Enfin, la cohabitation légale, à la différence du mariage, peut avoir lieu entre un frère et une sœur, un père et son enfant, un oncle et son neveu, etc.

 

Aide et assistance entre les partenaires

 

Les cohabitants de fait n’ont aucune obligation ni aucun droit l’un envers l’autre. Par contre, les cohabitants légaux et les personnes mariées ont des droits et obligations.

Les cohabitants légaux ont l’obligation de contribuer aux charges du ménage (à proportion de leurs revenus), tout comme les couples mariés, mais ces derniers ont une obligation d’entretien plus poussée l’un vis-à-vis de l’autre, qui peut se poursuivre même au-delà du mariage, en cas de divorce (par le biais de la « pension alimentaire »). En outre, les couples mariés ont un devoir de secours, d’assistance et de fidélité, contrairement aux cohabitants légaux et aux cohabitants de fait.

Les cohabitants légaux, tout comme les époux, ont droit à la protection du logement familial : si vous vivez dans le logement de votre partenaire dont il est le seul propriétaire, il ne peut plus le vendre, le donner, l’hypothéquer ou faire de dettes sur cet immeuble sans votre accord. Les cohabitants de fait ne disposent pas de cette protection, sauf dispositions contraires dans une convention de vie commune.

 

Patrimoine et dettes

 

Les cohabitants de fait et les cohabitants légaux restent chacun propriétaires des biens qui leur appartiennent, et chacun pourra les gérer, les administrer, les donner ou les vendre comme il le souhaite, sauf s’ils en décident autrement (par une convention de vie commune ou de cohabitation). Il en va de même pour les dettes.

Si les dettes et les biens sont en principe séparés, il est toujours possible d’aménager des indivisions entre eux, dans les mêmes proportions ou dans des proportions différentes. Il y a aussi des exceptions pour les cohabitants légaux quant au logement familial (comme vu plus haut) et quant aux dettes contractées par l’un d’entre eux pour les besoins du ménage et/ou l’éducation des enfants.

Quant aux couples mariés, tout dépendra de leur régime matrimonial : sous le régime légal (régime qui est d’application quand il n’y a pas de contrat de mariage), les biens et les revenus acquis pendant le mariage sont présumés être communs et donc appartenir aux deux sauf, de manière générale, les biens possédés avant le mariage ou les biens acquis pendant le mariage mais par succession ou donation, lesquels restent propres (idem pour les dettes, sauf exceptions). S’ils veulent en décider autrement, un contrat de mariage sera nécessaire. A cet égard, rappelons l’importance de consulter un notaire avant de se marier car changer de régime matrimonial pendant le mariage peut s’avérer une opération lourde au niveau de la procédure et parfois assez chère.

 

Pension de survie

 

Les cohabitants de fait et cohabitants légaux n’ont pas droit à une pension de survie l’un vis-à-vis de l’autre. Les couples mariés, par contre, bénéficient automatiquement d’une pension de survie en cas de décès de l’un d’entre eux, moyennant certaines conditions comme le fait d’être mariés depuis au moins 1 an. 

 

Impôts

 

Les cohabitants de fait introduisent leur propre déclaration d’impôts chacun séparément. Les cohabitants légaux et les couples mariés, quant à eux, rédigent une déclaration commune : ils recevront un seul avertissement-extrait de rôle commun. Ils se portent ainsi caution pour les impôts l’un de l’autre.

En d’autres termes : si l’un des partenaires, cohabitants légaux, est indépendant, cela peut entrainer des risques financiers car le fisc pourra s’adresser tant à l’un qu’à l’autre pour le recouvrement des impôts. De cas, il vaut donc parfois mieux rester cohabitants de fait (et prévoir, par exemple, une clause d’accroissement en cas d’achat commun d’un bien, afin de ne pas être taxé de façon exorbitante en cas de décès de l’un des partenaires).

Par ailleurs, s’il y a une grande différence de revenus entre les partenaires, il sera certainement plus intéressant, d’un point de vue fiscal, d’être marié ou cohabitants légaux, afin de pouvoir rédiger une déclaration commune.

 

Succession

 

En tant que cohabitant de fait, votre partenaire n’hérite de rien, il n’a aucun droit successoral. Si vous voulez que votre partenaire hérite de quelque chose, il faudra rédiger un testament mais attention, les droits de succession risquent d’être élevés (le tarif entre « étrangers » sera applicable en Régions wallonne et bruxelloise) et vous serez limité par la réserve de vos héritiers légaux (vos enfants). Pour remédier à ces difficultés, des solutions existent. Exemple : insérez une clause d’accroissement dans votre acte d’achat immobilier (dans ce cas, ce ne sont pas les droits de succession qui s’appliquent mais les droits d’enregistrement). Le notaire, familier avec ces matières, vous conseillera à cet égard.

Comme évoqué plus haut, il existe dès lors également une grande différence au niveau des tarifs de droits de succession : les cohabitants légaux sont assimilés aux époux et bénéficient dès lors des mêmes tarifs avantageux, tandis que les cohabitants de fait sont taxés au tarif « entre étrangers », à savoir le tarif le plus élevé.

En tant que cohabitant légal, votre partenaire hérite automatiquement de l’usufruit sur le logement familial (ou du droit au bail sur ce dernier) et les meubles qui le garnissent. En d’autres termes, si vous décédez et même si vous étiez seul propriétaire de la maison, votre partenaire aura le droit de continuer à vivre dans cette maison ou de la donner en location, et vos enfants ne pourront le contraindre à quitter la maison ou à la vendre sans son accord. Attention, ce droit est fragile car il peut être retiré par testament. En outre, vous pouvez octroyer à votre cohabitant plus de droits que l’usufruit du logement familial en rédigeant un testament (en respectant toutefois la réserve de vos enfants si vous en avez).

En tant que conjoint, si vous êtes mariés sous le régime légal :

  • si vous avez des enfants, votre partenaire hérite de l’usufruit de toute votre succession (= usufruit de vos biens propres + usufruit de votre part dans le patrimoine commun ou dans le patrimoine indivis en cas de séparation de biens).
  • En l’absence d’enfants et en l’absence d’autres héritiers, votre partenaire hérite de toute votre succession en pleine propriété.
  • Si, par contre, vous ne laissez aucun enfant mais bien d’autres héritiers, votre partenaire hérite de votre part dans le patrimoine commun et de l’usufruit de vos biens propres.

A l’inverse du cohabitant légal, votre conjoint a aussi droit à une réserve légale qui ne peut être retirée par testament.

 
 

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